Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0295006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/26/ECOT0295006D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/26/2002-942/jo/article_5

JORF n°149 du 28 juin 2002

Texte n°16

Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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