Article 6
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2002 portant création d'un groupe de travail « études de dangers » dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
NOR : DEVP0210326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/DEVP0210326A/jo/article_6
Texte n°31