Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2002 relatif à la mise en place d'une application informatique facilitant la gestion des risques sanitaires liés au saturnisme et à l'insalubrité
NOR : SANP0222225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/SANP0222225A/jo/article_5
Texte n°29