Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0223374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/SOCA0223374D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1342/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.