Article 4
Les niveaux de ces compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0201720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201720D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1214/jo/article_4
Texte n°14
Les niveaux de ces compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.
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