Article 3
Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Arrêté du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore
NOR : INDI0200402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/INDI0200402A/jo/article_3
Texte n°7