Article 2
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/EQUP0201434A/jo/article_2
Texte n°28
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.