Article 1
Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 10 062 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/EQUP0201434A/jo/article_1
Texte n°28
Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 10 062 EUR.
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