Arrêté du 27 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/ECOP0200286A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.