Arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001

Version INITIALE

NOR : INTB0200019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/INTB0200019A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2002 et 2003 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2003 en application de l'article D. 2151-6 du code général des collectivités territoriales.