Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription au sens de l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé, où réside ce conjoint, parent ou allié où dans laquelle il exerce son activité.
Des dispenses peuvent être accordées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.