Article 6
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOP0200236D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-593/jo/article_6
Texte n°11
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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