Décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOP0200236D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-593/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.