Arrêté du 27 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0200292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/ECOP0200292A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.