Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0220059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220059A/jo/article_1

Texte n°8