Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0200172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0200172A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 25 février 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat à l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ».


  • La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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