Cour d'appel de Rouen
Juge placé auprès du premier président: Mlle Anne Dupuy, auditeur de justice, en remplacement de M. Vignau.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Anne Dupuy, auditeur de justice, en remplacement de M. Vignau.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats
NOR : JUSB9510203D
Juge placé auprès du premier président: Mlle Anne Dupuy, auditeur de justice, en remplacement de M. Vignau.