Art. 132. - L’article 798 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et au casier judiciaire » sont supprimés.
II - Le deuxième alinéa est abrogé.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L