Art. 133. - Il est inséré, avant l’article 785 du code de procédure pénale, une division ainsi rédigée :
« Chapitre Ier
« Dispositions applicables aux personnes physiques
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L