LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSX8900019Z

Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
Page 9876, article 221-9, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:
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>, lire: <
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Page 9876, article 221-10:
Deuxième ligne, au lieu de <
>, lire <
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Première ligne, au lieu de <>, lire <>;
Page 9879, article 222-40, première ligne, au lieu de <>, lire <>;
Page 9881, article 223-12, premier alinéa, première ligne, au lieu de:
<>, lire: <>;
Page 9883, article 225-7, dernier alinéa, première ligne, au lieu de:
<>, lire: <>;
Page 9883, article 225-20, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:
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Page 9884, article 225-21, dernière ligne, au lieu de <
>, lire <
>;
Page 9884, article 225-23, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:
<>, lire: <>;
Page 9886, article 227-12, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:
<<500000 F>>, lire: <<50000 F>>.

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