3.5.2. Cas de déblocage anticipé

L'article L. 442-7 du code du travail prévoit qu'un décret fixe les cas dans lesquels les droits attribués aux salariés au titre de la participation peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité de trois ou cinq ans stipulé dans les accords.
Par ailleurs, l'article L. 443-6 du code du travail harmonise avec le régime de la participation les conditions dans lesquelles les droits constitués au profit des salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise peuvent être rendus disponibles avant la fin du délai minimum de blocage prévu à cet article.