LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)

Version INITIALE

NOR : MCCX9400007L

Art. 21. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.