Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes

Version INITIALE

NOR : JUSJ0767698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/JUSJ0767698D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1605/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'article D. 49-64 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes. »