Article 2
L'article D. 48-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0767698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/JUSJ0767698D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1605/jo/article_2
Texte n°12
L'article D. 48-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes. »
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