Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes

Version INITIALE

NOR : JUSJ0767698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/JUSJ0767698D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1605/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article D. 48-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes. »