Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECEP0766375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ECEP0766375A/jo/article_37

Texte n°15

Article 37


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.