Article 16
Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de l'édition 2008 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
NOR : ESRR0769308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ESRR0769308A/jo/article_16
Texte n°28