Article 15
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 31 janvier 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR0769308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ESRR0769308A/jo/article_15
Texte n°28
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 31 janvier 2008.
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