Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de l'édition 2008 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : ESRR0769308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ESRR0769308A/jo/article_17

Texte n°28

Article 17


Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.