Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Morlaix


Juge: sur sa demande, Mme Anne-Marie Dinam, épouse Morvant, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mlle Myon, nommée juge au tribunal de grande instance de Saintes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix: sur sa demande, M. Pascal Vieilleville, premier juge au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Cherbonnel.