Article 6
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420024D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1018/jo/article_6
Texte n°4
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er.
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