En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. François Genvrin et à Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. Gilles Crespy, contrôleur d'Etat, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.