Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 135-19,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Francis Mer
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0391185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/ECOT0391185A/jo/texte
Texte n°26
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 135-19,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Francis Mer
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