Article 2
L'arrêté du 5 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/ECOP0300192A/jo/article_2
Texte n°27
L'arrêté du 5 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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