Article 2
Les dispositions des articles 2 à 11 de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0423122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/SANP0423122A/jo/article_2
Texte n°16
Les dispositions des articles 2 à 11 de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé sont abrogées.
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