Arrêté du 17 septembre 2004 portant prorogation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Version INITIALE

NOR : SANP0423122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/SANP0423122A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1224-1 à L. 1224-3 et R. 1224-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, modifié par les arrêtés du 28 avril 2003, du 3 septembre 2003 et du 14 janvier 2004,
Arrête :


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 1er del'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé, la durée des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion, Rhône-Alpes, annexés à l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Les dispositions des articles 2 à 11 de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé sont abrogées.


  • Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab

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