Arrêté du 25 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/BUDR0503065A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).