Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2003 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats
NOR : SANS0320739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANS0320739A/jo/article_2
Texte n°25