Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2003 susvisé, au lieu des mots : « d'une partie du portefeuille », il convient de lire les mots : « de l'ensemble du portefeuille ».
Arrêté du 27 février 2003 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats
NOR : SANS0320739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANS0320739A/jo/article_1
Texte n°25