Arrêté du 3 mai 2004 relatif au financement en 2004 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers et pris en application de l'article 14 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Version INITIALE

NOR : SANH0421068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/SANH0421068A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 0,9 million d'euros pour l'année 2004. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 5,4 millions d'euros pour l'année 2004.