Article 4
A l'article A. 344-10, après l'alinéa : « C 7 Provisionnement des rentes en service ; » sont insérés les alinéas suivants :
« C 8 Description du plan de réassurance ;
C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ; ».
Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances
NOR : ECOT0495132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/16/ECOT0495132A/jo/article_4
Texte n°4