Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2004 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)
NOR : INTR0400830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/INTR0400830A/jo/article_2
Texte n°18