Décret du 26 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/ECOP0200857D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Michelson et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.