En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, à M. Alain Tessier, directeur adjoint, et à MM. Jean-Marc Morin et François Schoeffler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.