Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Bonneuil-sur-Marne est transférée de la trésorerie de Créteil à la trésorerie de Créteil municipale.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/BUDR0203035A/jo/article_11
Texte n°23