Article 1
L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :
Décret n° 2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
NOR : ECOB0110069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/ECOB0110069D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-127/jo/article_1
Texte n°3