Décret n° 2006-802 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace

Version INITIALE

NOR : MENS0601624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/MENS0601624D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/2006-802/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.