Arrêté du 16 mai 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/MAEA0620155A/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Délégation est donnée à Mme Brigitte Boulouis, magistrate, adjointe au chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.