Délégation est donnée à M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chargé de la sous-direction de l'état civil et la nationalité et au chef du service central de l'état civil, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.