Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité directe de M. Daniel Labrosse, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.