Arrêté du 27 octobre 2003 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRP0302128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/AGRP0302128A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Pour l'année 2003, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
- base maïs sec : 7,06 % ;
- base nationale sèche : 2,67 % ;
- base nationale irriguée : 3,17 %.
Ces dépassements s'appliquent après abattements correspondants aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.