Arrêté du 21 décembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0401415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/DEFD0401415A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


A l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le 2° du III est ainsi rédigé : « 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à Mme la contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire Solange Apik. »